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L’importance de savoir distinguer le contrat d’assurance-vie pour les personnes pacsées

La lecture d’un contrat pour une assurance-vie doit être considérée au premier degré si le souscripteur veut en tirer profit. Une fois signé, un contrat ne peut plus être modifié. La clause de ce contrat peut nuire à la gestion de vos fonds. La faute la plus répétée en France est la définition des bénéficiaires d’une assurance-vie après la mise en place du Pacte civil de Solidarité ou PACS. Sont-ils conjoints ou partenaires dans un contrat d’assurance-vie ? En voici la différence.

« Partenaire » pour les personnes pacsées

Selon la loi française en 1999, modifié en 2006, le Pacs se trouve dans un régime fiscal confondu à celui du mariage. C’est une autre forme d’union civile de deux personnes de même sexe ou de sexe différent en France. La question se pose : est-ce que, dans une assurance-vie un(e) pacsé(e) est un conjoint ou un partenaire ? La réponse est simple, cela dépend totalement du souscripteur. S’il mentionne « partenaire » dans un contrat, le bénéficiaire n’aura droit à quelconques avantages sans l’accord du souscripteur. Il est conseillé de choisir « partenaire » au lieu de « conjoint » pour définir le statut de pacsé dans une clause de contrat pour éviter de mettre à jour du contrat lors de votre mariage civil. Dans ce cas, vos enfants seront les premiers bénéficiaires de votre assurance-vie.

 « Conjoint » s’il s’agit d’un mariage civil

Utiliser le bon mot pour un contrat d’assurance-vie permet au souscripteur de bien gérer son compte et au bénéficiaire d’en tirer profit. En d’autres termes, si le souscripteur veut que son époux ou son épouse puisse bénéficier de l’assurance-vie, il doit mentionner le mot « conjoint » dans le contrat. Dans ce cas, le bénéficiaire et l’assureur n’ont plus besoin de l’accord du souscripteur. Qui dit conjoint dans une clause de contrat d’assurance-vie dit bénéficiaire par défaut.