remere1

Réméré immobilier : un moyen pour sortir de la situation de surendettement

A part la saisie de la commission de surendettement, dans le secteur immobilier, il existe aussi un moyen pour sortir de la situation de détresse financière. Il s’agit d’opter pour un pacte de réméré immobilier. C’est en fait, une vente d’un bien avec faculté de rachat. Ce type de vente est régi par le Code civil français.

Vendre un bien pour se débarrasser des dettes

Pour s’engager à cette solution, il faut qu’un accord préalable soit fait entre le débiteur, l’acquéreur du bien et l’établissement de crédit. Ce dernier n’est pas obligatoire. Ce pacte va relater que le débiteur vend à l’acquéreur son bien immobilier pour qu’il puisse rembourser ses dettes. Et après, ce débiteur va racheter ce même bien à ce même acquéreur avec un crédit immobilier. Cette étape doit se faire dans un délai de 18 à 48 mois. Ce pacte doit se faire devant un notaire. En principe, l’acquéreur du bien peut être un particulier ou une banque, mais il est conseillé de vendre son bien à un établissement spécialisé dans ce réméré immobilier. La seule condition est que le prix du bien doit être entre 50 à 70 % de sa valeur vénale.

Souscrire à un crédit immobilier pour racheter ce même bien

Après la vente, le débiteur doit tout de suite rembourser non seulement ses dettes auprès de son créancier, mais aussi les frais de notaire, les frais de main levée, les frais d’expertise immobilière, la commission du marchand de biens, le 1er loyer, la caution de location, le dépôt de garantie (qui sert ensuite d’apport personnel pour le futur crédit d’accession), et une part de trésorerie personnelle. Une fois que ces étapes sont accomplies, le débiteur peut demander la levée des fichages au FCC et, ou au FICP ou encore au FIBEN. De là, un nouveau départ commence et cet ex-débiteur qui peut alors, racheter son bien auprès de son acquéreur à travers un crédit immobilier. Attention, ce réméré immobilier s’adresse seulement à un salarié en CDI, à une personne en profession libérale, à un artisan et à un commerçant depuis plus de 5 ans.