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Crédit à la consommation : que faire en cas de surendettement ?

Ni les établissements ni les bénéficiaires de crédit ne supportent pas une situation de surendettement. Etre en situation de surendettement veut dire incapacité à rembourser les crédits notamment les crédits non professionnels. En France, une loi a été mise en vigueur depuis 1989, modifiée en 2000 pour prévenir et accompagner les particuliers dans ce cas de surendettement.

Faire appel à une commission de surendettement

Cette loi met en place une commission de surendettement pour aider les victimes à rechercher des solutions. Cette commission existe partout en France. Elle est en mesure de recevoir, d’étudier et de proposer une ou des solutions correspondant à chaque dossier qu’elle reçoit. Pour demander l’aide de cette commission, il suffit de remplir les dossiers que donne la Banque de France et de les transmettre à une de ses agences avec des pièces justificatives. Le recours à cette commission veut dire logiquement inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Le traitement d’un dossier peut prendre plusieurs mois (3 mois en général) et peut arriver à l’irrecevabilité du dossier. Il faut donc déclarer sincèrement une situation de surendettement.

Se préparer à toutes les possibilités de remboursement

Quoi qu’il en soit, l’emprunteur est toujours responsable de son surendettement. Cette commission n’a pas le droit de prêter ni de payer ni encore d’effacer les endettements. Ce qu’elle peut faire, si votre dossier est recevable, c’est de trouver un accord amiable avec le créancier ou d’imposer des solutions de remboursement (réduction des taux d’intérêt, report du calendrier de remboursement, réduction des dettes, etc.) selon la gravité de votre situation. Il faut savoir seulement que la commission de surendettement n’est qu’une intermédiaire entre le débiteur et l’établissement de crédit. Seule la décision d’un juge peut appliquer ces solutions. A noter que le recours à cette commission ne se fait que sur le territoire français.